Entreprises

En entreprise, il est interdit, depuis le 1er février 2007, de fumer dans les lieux fermés et couverts affectés à l’ensemble des salariés tels que les locaux d’accueil et de réception, les locaux affectés à la restauration collective, les salles de réunion et de formation, les salles et espaces de repos, les locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport ou encore les locaux sanitaires et médico-sanitaires.  L’interdiction s’applique également dans les bureaux, collectifs comme individuels. Il appartient au responsable de l’établissement de faire respecter l’interdiction de fumer.

Des emplacements réservés aux fumeurs peuvent être créés le cas échéant. Leur mise en place est alors soumise à l’avis du comité d’hygiène et de sécurité.

Pour en savoir plus sur le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 qui fixe les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif : http://www.tabac.gouv.fr - rubrique « les applications ».