A quand remonte la première loi française ?
Avant les années 1950, aucune recherche solide n’avait réussi à démontrer les dangers du tabac et les pays ont mis de nombreuses années à légiférer en la matière. En France, la première loi visant à prévenir le tabagisme est celle du 9 juillet 1976, dite loi Veil. Elle imposait d’inscrire sur les paquets de cigarettes la mention « Abus dangereux » et l’interdiction de fumer dans certains lieux à usage collectif. Elle s’attaquait également à la publicité en faveur du tabac. Cette loi a rapidement montré des limites dans son application et les législateurs ont souhaité la compléter.
A-t-on le droit de faire de la publicité pour le tabac en France ?
Depuis 1991, la loi Evin interdit toute forme de publicité et de promotion directe et indirecte en faveur du tabac. Toutefois, les industriels du tabac contournent cette interdiction en élaborant des stratégies de marketing plus cachées mais non moins fortes. Ils continuent donc d’alimenter les représentations positives de la cigarette en y associant des valeurs telles que la liberté, la séduction ou encore la transgression.
La loi autorise-t-elle de fumer dans son bureau ?
Le bureau d’une personne est un lieu de travail, et par définition à usage collectif (passage de collaborateurs, de personnel d’entretien, etc.), quand bien même il est attribué à une personne. Il est donc interdit d’y fumer.
La loi nous protège-t-elle du tabagisme passif ?
Au-delà de la gêne occasionnée, le tabagisme passif aggrave des pathologies existantes et en crée de nouvelles. Les risques demeurent certes moins importants que chez le fumeur actif, mais les conséquences pour la santé sont réelles. Ces risques augmentent avec la durée et l'intensité de l'exposition. En France, on estime même que quelques milliers de non-fumeurs meurent prématurément chaque année de maladies provoquées par le tabagisme passif. Le 10 janvier 1991, la loi Evin (n°91-32) est venue renforcer le dispositif législatif avec succès :
- Elle favorise les augmentations du prix des cigarettes.
- Elle interdit toute publicité directe ou indirecte en faveur du tabac et des produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu’ils sont, même partiellement, constitués de tabac, ainsi que les produits destinés à être fumés, même s’ils ne contiennent pas de tabac.
- Elle donne également droit aux associations ayant plus de cinq années d’existence et dont l’objet est la lutte contre les méfaits du tabagisme de porter plainte en se portant partie civile devant les tribunaux.
- Elle pose le principe de l’interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif. Elle institue le droit des non-fumeurs à être protégés de l’exposition à la fumée des autres.
La vente de tabac est-elle interdite aux mineurs ?
Une loi interdisant la vente de tabac aux mineurs de moins de 16 ans a été votée en France le 24 juillet 2003. Cette loi comprend aussi tout un ensemble de mesures visant à lutter contre le tabagisme des jeunes : interdiction de vendre des paquets de moins de dix-neuf cigarettes, interdiction de faire de la publicité en faveur du papier à cigarette et obligation pour les écoles d’informer les jeunes sur les méfaits du tabagisme.
Que dit la loi au sujet des jeunes et du tabac ?
La loi Evin interdit de fumer dans l’ensemble des locaux à usage collectif, clos ou ouverts. Les écoles, lycées, universités sont donc soumis à la même règle: interdiction de fumer en dehors des fumoirs. L’interdiction de vendre du tabac aux mineurs de moins de 16 ans a été votée en France le 24 juillet 2003. Elle entrera en vigueur lorsque son décret d’application sera publié, probablement en 2004.
Cette loi comprend aussi tout un ensemble de mesures visant à lutter contre le tabagisme des jeunes : interdiction de vendre des paquets de moins de dix-neuf cigarettes, interdiction de faire de la publicité en faveur du papier à cigarette, obligation pour les écoles d’informer les jeunes sur les méfaits du tabagisme, etc.
Quel est l’impact de la loi Evin ?
La loi Evin est montrée en exemple dans de nombreux pays. Les ventes de cigarettes ont en effet chuté à la suite de son entrée en vigueur. Elles se sont stabilisées de 1998 à 2002, période durant laquelle les hausses de prix du tabac ont été relativement limitées. En 2003 et 2004, la relance d’une politique fiscale plus offensive imposant une hausse importante du prix des cigarettes a permis d’enregistrer une nouvelle baisse des ventes.
L’impact de la loi Evin a également joué sur l’image de la cigarette. Le décret du 15 novembre 2006 a permis de renforcer l'interdiction de fumer. Entré en vigueur le 1er février 2007 dans les entreprises, les administrations, les établissements scolaires, les établissements de santé, ce renforcement s'applique également aux lieux dits « de convivialité » (cafés, hôtels, restaurants, discothèques, casinos) depuis le 1er janvier 2008.
Quelles sont les sanctions prévues en cas d’infraction ?
Pour le fumeur en infraction: Il est passible, soit d'une contravention de 3ème classe d'un montant maximum de 450€, soit d'une amende forfaitaire de 68€, majorée à 180 € en cas de non paiement dans un délai de 45 jours.
