Textes de loi et chartes

Textes de loi

De nombreux textes législatifs et réglementaires ont été rédigés depuis 1976 pour protéger les non fumeurs, limiter l’entrée dans le tabagisme des jeunes et encourager l’arrêt du tabac. Les plus importants sont :

• La loi n°91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme (« Loi Evin »)
  
  
• le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif

La plupart des textes relatifs à la lutte contre le tabagisme sont intégrés au code de la santé publique, au sein des :

• articles L.3511-1 à L.3512-4
• articles R.3511-1 à R.3512-3

Voici les textes concernant l'interdiction de vente aux mineurs de moins de 16 ans :

• Décret n°2004-949 du 6 septembre 2004 relatif à l'interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans
  
  
• Arrêté du 6 septembre 2004 fixant le modèle de l'affiche prévue par l'article D. 3511-15 du code de la santé publique

Circulaire relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissements de santé et au renforcement ou à la création de consultations hospitalières de Tabacologie et d’unités de coordination de Tabacologie.

• A télécharger : Circulaire DH/EO2/DGS/2000/182/ du 3 avril 2000

Charte Hôpital sans tabac
Une charte  a été développée pour promouvoir la protection des non fumeurs, la prévention et l’arrêt du tabagisme à l’hôpital. Elle peut vous aider et servir de support à des actions collectives.

• Téléchargez la charte : Hôpital sans tabac

Référentiel plan stratégique tabac dans les hôpitaux : http://www.hopitalsanstabac.org