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Question posée le 21 janvier 2014 par Sarah

Thème : Législation

Votre question

Fonctionnement de l’interdiction de fumer dans les lieux publics

Comment fonctionne l’interdiction de fumer dans les lieux publics ?

Notre réponse

Le décret du 15 novembre 2006 impose l’interdiction de fumer :

- dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail ;
- dans les établissements de santé ; - dans l’ensemble des transports en commun ;
- dans toute l’enceinte (y compris les endroits ouverts comme les cours d’école) des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs.
- dans les lieux « de convivialité » (débits de boissons, hôtels, restaurants, débits de tabac, casinos, cercles de jeux et discothèques). Dans tous ces lieux, l’interdiction de fumer est rappelée par une signalisation apparente. Dans les lieux fermés et couverts, le responsable d’établissement peut décider la création d’emplacements réservés aux fumeurs. Dans les lieux de travail, publics ou privés, leur mise en place est soumise à l’avis du comité d’hygiène et de sécurité. La création des emplacements réservés aux fumeurs ne peut cependant avoir lieu ni dans des écoles, collèges, lycées et universités, ni dans les établissements de santé.

Cordialement,
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