Questions / Réponses
Vous vous posez des questions sur l'arrêt, sur les traitements existants, les méthodes pour y arriver, ... ? Dans cette rubrique, Tabac info service répond aux questions les plus fréquemment posées et vous donne les clés pour mieux appréhender votre démarche d'arrêt du tabac.
Votre question
Achat pour mineur
Bonjour
Je me suis rendue compte qu une personne, une connaissance, a acheté des cigarettes pour mon fils de 14 ans qui lui a remboursé.
Que dis la loi dans ce cadre là ?
Sachant que cette personne sait très bien que nous ne voulons pas que notre fils fumé.
Merci beaucoup
Notre réponse
Bonjour,
Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du tabac ou leurs ingrédients, y compris notamment le papier et le filtre. Le non-respect de cette interdiction est passible de poursuites judiciaires.
En effet, selon l'article L. 3511-12 du code de la santé publique, la vente de tabac est interdite aux mineurs.
Le fait de ne pas respecter cette interdiction expose le vendeur à l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (135 € forfaitaire – 750 € au maximum).
Dans la mesure où l'acheteur est une de vos connaissances, il est important d'avoir une discussion avec lui pour que cette vente ne se reproduise plus.
Sachez qu'il existe des consultations jeunes consommateurs gratuites et anonymes partout en France pour aider les jeunes pour les addictions ainsi que leurs familles.
Bonne continuation.