Questions / Réponses
Vous vous posez des questions sur l'arrêt, sur les traitements existants, les méthodes pour y arriver, ... ? Dans cette rubrique, Tabac info service répond aux questions les plus fréquemment posées et vous donne les clés pour mieux appréhender votre démarche d'arrêt du tabac.
Votre question
Autorisation de fumer sous un préau
Bonjour,
Je travaille dans un centre d'hébergement accueillant des personnes majeures et mineures (familles).
Avec mes collègues nous menons une réflexion sur l'usage du tabac dans nos espaces extérieurs.
Un certain nombre de personnes hébergées fument sur nos 2 espace extérieurs collectifs situés au RDC et accessibles par tous :
- l'un d'eux est surplombé par une grande terrasse située à l'étage R+1 (ce qui en fait une sorte de préau)
- l'autre est situé à l'entrée principale de l'établissement par laquelle passent tous les résidents pour entrer. Cet espace est également couvert.
Cela cause du tabagisme passif sur les 2 seuls espaces collectifs couverts mis à disposition de notre public, et également du tabagisme passif pour les professionnels non-fumeurs qui se posent à cet endroit.
Nous nous questionnons sur le fait de faire d'un ou de ces 2 espaces extérieurs des espaces "sans tabac", tout en proposant à côté un espace pour les fumeurs qui soit protégé des intempéries. Est-ce possible de créer un espace couvert à part? Que dit la législation?
Par ailleurs de nombreux résidents fument dans leur chambre, qui est leur espace personnel.
Les chambres sont regroupées par 2 ou 3 dans des sas partageant une salle d'eau.
Des chambres des "gros fumeurs" peuvent s'échapper des fumées qui arrivent dans des chambres où dorment des mineurs (les fumées passent sous les portes des chambres). Nous évitons au maximum de faire cohabiter des personnes seules et des familles dans un même sas, mais ce n'est pas toujours possible. Que dit la législation sur cette question?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement,
Notre réponse
Bonjour Marie et merci pour votre question.
Voici le cadre applicable, tel qu'il ressort du Code de la santé publique et des textes qui l'accompagnent.
Le principe général est déjà basé sur l’interdiction totale de fumer dans les espaces collectifs.
Depuis la loi Évin (1991) et le décret Bertrand du 15 novembre 2006, l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif s'applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail (Legifrance article R35). Les couloirs, salles communes, salles à manger, etc. de votre établissement sont donc des zones non-fumeur strictes.
La chambre individuelle de vos bénéficiaires est une exception, mais limitée. La circulaire du 12 décembre 2006, spécifique aux établissements sociaux et médico-sociaux, précise que la chambre doit être assimilée à un espace privatif (Legifrance). L’interdiction de fumer ne s'étend donc pas à la chambre du résident (Legifrance), même si l'établissement doit par ailleurs assurer la protection individuelle et collective des personnes hébergées.
Le nœud de votre problème est donc la fumée qui migre. C'est précisément là que le droit devient exigeant pour vous en tant que responsable. Le résident a le droit de fumer dans sa chambre, mais pas de faire déborder cette fumée dans les espaces communs, où l'interdiction redevient totale et absolue. Concernant la question générale de fumée qui passe sous une porte, la doctrine considère que ce qui est interdit, c'est que la fumée se retrouve effectivement dans les parties communes. Le fait que la source soit un espace privatif ne rend pas licite la pollution de l'espace collectif.
Le gestionnaire, a donc une obligation de sécurité envers les personnes présentes vis-à-vis du tabagisme passif. Appliquée à votre situation cela signifie que la direction a une obligation active de faire cesser la nuisance qui contamine les zones communes.
Concrètement vous pouvez :
- traiter le problème technique : joints de porte, VMC/ventilation renforcée dans le couloir, isolation.
- rappeler au résident (et l'inscrire au règlement intérieur) que fumer est toléré dans sa chambre à condition de ne pas incommoder autrui.
- envisager un changement de chambre si la configuration des lieux favorise la propagation vers des zones fréquentées par des enfants.
- et bien sûr proposer un accompagnement au sevrage, qui reste la solution la plus durable.
Nous espérons que ces réponses vous aident dans votre réflexion, et pour en savoir plus n’hésitez pas à consulter le site de Legifrance Décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage - Légifrance ou le site de l’association Dnf La législation antitabac en France DNF - demain sera non fumeur.
Bonne réflexion.