Questions / Réponses
Vous vous posez des questions sur l'arrêt, sur les traitements existants, les méthodes pour y arriver, ... ? Dans cette rubrique, Tabac info service répond aux questions les plus fréquemment posées et vous donne les clés pour mieux appréhender votre démarche d'arrêt du tabac.
Votre question
distribution CE en CSAPA aux mineurs
Bonjour,
Je travaille en CSAPA et l'équipe se demande si légalement nous sommes en droit de délivrer gratuitement des vapes et/ou liquides à des mineurs dans le cadre d'une consultation tabac ?
Savez-vous que dit la loi à ce sujet ? Sommes nous considérés comme lieu public où cela est interdit ?
Ou est-ce possible avec l'accord du responsable légal ?
Merci,
Cordialement.
Notre réponse
Bonjour Laura,
Nous vous remercions pour votre question.
Que dit la loi au sujet du vapotage des mineurs ?
Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement dans tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des dispositifs électroniques de vapotage ou des flacons de recharge qui leur sont associés. La personne qui délivre l’un de ces produits, exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE, ART. L.3513-5 et R.3515-6 Le non respect de cette interdiction est passible de poursuites judiciaires.
Tabac Info Service vous remercie pour votre confiance.