Questions / Réponses
Vous vous posez des questions sur l'arrêt, sur les traitements existants, les méthodes pour y arriver, ... ? Dans cette rubrique, Tabac info service répond aux questions les plus fréquemment posées et vous donne les clés pour mieux appréhender votre démarche d'arrêt du tabac.
Votre question
Paquet fausses cigarettes
Bonjour
Merci de m'indiquer quelle est la législation qu'en a la vente de paquets de cigarettes-chewing-gums a un mineurs et surtout que le buraliste présente cela comme des cigarettes.
Est-ce légal la vente de ce genre de produits ?
Merci
Notre réponse
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
La vente de cigarettes en chewing-gum est interdite car elle est considérée comme un moyen de faire de la publicité ou de la propagande en faveur du tabac au titre des articles L3511-3 et L3511-4 du Code de la santé publique, délit punissable d’une amende.
La lutte contre la propagande et la publicité en faveur du tabac fait partie d’une politique de santé publique nationale et internationale qui participe aux efforts de dénormalisation d’un produit qui tue ses consommateurs.
Vous pouvez en vertu de la législation demander au commerçant de retirer ce produit de la vente. Peut-être ne connaît-il pas cette interdiction ?
Si vous n'obtenez pas gain de cause, n'hésitez pas à contacter cette association (Droits des Non-Fumeurs) : http://dnf.asso.fr/
Nous vous remercions pour votre confiance.