Questions / Réponses
Vous vous posez des questions sur l'arrêt, sur les traitements existants, les méthodes pour y arriver, ... ? Dans cette rubrique, Tabac info service répond aux questions les plus fréquemment posées et vous donne les clés pour mieux appréhender votre démarche d'arrêt du tabac.
Votre question
précision sur les lieux d'interdiction de fumer
Bonjour,
Dans le bâtiment où je travaille, nous avons des loggias (de forme triangulaire) pour prendre l'air. Bien qu'il y ai un symbole d'interdiction de fumer, cela est toléré et il y a même des cendriers. Or cela est plutôt désagréable et certains collaborateurs ne profite pas de ces loggias car cela sent trop fort le tabac.
Dans la loi il est mentionné "les lieux clos et couvert" et nos loggias ont un coté ouvert, l'interdiction les concerne t-elle?
merci
Notre réponse
Bonjour, merci pour votre question.
Depuis le 1er février 2007, il est formellement interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail R.3512-2 du code de la santé publique.
Cette interdiction vise aussi les bureaux individuels.
Une obligation de sécurité de résultat incombe à l’employeur vis-à-vis de ses salariés qu’il doit protéger du tabagisme. Le décret du 15 novembre 2006 vient ici renforcer une jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 29/06/2005. L’employeur a désormais la responsabilité de tout mettre en œuvre pour faire respecter l’interdiction de fumer dans l’entreprise. Il doit également veiller à ce que ses salariés ne soient jamais confrontés à la fumée de tabac dans l’exercice de leur activité.
- Par l’apposition de manière apparente, dans tous les locaux concernés par cette interdiction, de la signalisation officielle prévue à l’art R.3512-7 du code de la santé publique. Ce qui est le cas pour votre loggia.
- Par l’usage de son pouvoir d’organisation, et si besoin disciplinaire, pour satisfaire à ces dispositions nouvelles.
En tant que salarié, vous pouvez saisir vos représentants syndicaux ou médecine du travail pour faire respecter cette obligation de l'employeur sur l'exposition au tabagisme passif.
Sut toutes ces questions du respect de la législation anti-tabac, vous pouvez prendre contact avec l'association DNF.
Bonne continuation dans votre démarche.