Questions / Réponses
Vous vous posez des questions sur l'arrêt, sur les traitements existants, les méthodes pour y arriver, ... ? Dans cette rubrique, Tabac info service répond aux questions les plus fréquemment posées et vous donne les clés pour mieux appréhender votre démarche d'arrêt du tabac.
Votre question
Comprendre la loi 3513-5 et 3515-6
Le code la santé publique 3513-5 et 3515-6 précise : "Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement dans tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des dispositits électroniques de vapotage ou des flacons de recharge qui leur sont associés. La personne qui délivre l'un de ces produits, exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité. Le non respect de cette interdiction est passible de poursuites judiciaires. » vous en déduisez :
« Il est donc illégal pour un mineur de posséder une vapoteuse et de l'utiliser. »
Sur quel article de loi vous basez vous pour cette assertion ? La loi n’indique nulle part « qu’il est interdit pour le mineur de posséder ou d’utiliser des puff. » Il est interdit de lui vendre ou donner des puff ou autre cigarette électronique. C’est totalement différent. Il semble que vous allez au delà des préconisations du législateur. Avez-vous d’autres éléments juridiques pour affirmer qu’il est interdit au mineur de vapoter ? Vous semblez confondre l’interdiction de vendre ou de donner l’appareil, et le fait de l’utiliser par le mineur. Ce point n’est absolument pas abordé dans la Loi et il est juridiquement totalement différent. En affirmant cela vous semblez outrepasser votre mission de conseil et vous mettre à la place du législateur que vous n’êtes pas. Je vous remercie pour votre réponse