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  1.  A-t-on le droit de faire de la publicité pour le tabac en France ?

Depuis 1991, la loi Evin interdit toute forme de publicité et de promotion directe et indirecte en faveur du tabac. Toutefois, les industriels du tabac contournent cette interdiction en élaborant des stratégies de marketing plus cachées mais non moins fortes. Ils continuent donc d’alimenter les représentations positives de la cigarette en y associant des valeurs telles que la liberté, la séduction ou encore la transgression.

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  2.  Pourquoi fumer est-il interdit dans les lieux publics ?

Les lois Veil (1976) et Evin (1991) ont permis des avancées notoires dans la lutte contre le tabagisme, mais se sont révélées insuffisantes au regard des connaissances actuelles des risques liés au tabac. On sait en effet désormais que :

- «Il est clairement établi, sur des bases scientifiques, que l’exposition à la fumée de tabac entraîne la maladie, l’incapacité et la mort », selon l’article 8 de la Convention-cadre pour la lutte anti-tabac de l’Organisation Mondiale de la Santé ;
- le tabagisme passif, classé comme cancérogène pour l’Homme, provoque le cancer du poumon et des maladies cardio-vasculaires ; il aggrave des pathologies comme l’asthme ;
- le tabac tue 73 000 fumeurs par an en France, mais également 5 000 non-fumeurs. L’ensemble de ces raisons a amené les pouvoirs publics à renforcer l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. En interdisant la consommation de tabac dans l’ensemble des lieux publics, le décret du 15 novembre 2006 a ainsi marqué une étape déterminante dans la politique de prévention du tabagisme menée depuis 30 années en France.

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  3. Quelle sont les grandes étapes de la législation anti-tabac en France ?

- Loi du 9 juillet 1976 (dite loi Veil) : elle impose l’inscription de la mention « Abus dangereux » sur les paquets de cigarettes, interdit de fumer dans certains lieux à usage collectif, réglemente la publicité en faveur du tabac.
- Loi du 10 janvier 1991 (dite loi Evin) : elle renforce considérablement le dispositif législatif en favorisant la hausse du prix des cigarettes, en posant le principe de l’interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif, en interdisant toute publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, en autorisant sous certaines conditions les associations impliquées dans la prévention du tabagisme à se constituer partie civile devant les tribunaux.
- Décret du 15 novembre 2006 : afin de protéger les fumeurs comme les non-fumeurs, ce décret vient renforcer l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif et a imposé depuis le 1er février 2007 l’interdiction de fumer dans les entreprises, les administrations, les établissements scolaires et les établissements de santé. Il a également imposé cette interdiction aux lieux dits « de convivialité » (cafés, hôtels, restaurants, discothèques, casinos) depuis le 1er janvier 2008.

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  4.  Comment fonctionne l’interdiction de fumer dans les lieux publics ?

Le décret du 15 novembre 2006 impose l’interdiction de fumer :

- dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail ;
- dans les établissements de santé ; - dans l’ensemble des transports en commun ;
- dans toute l’enceinte (y compris les endroits ouverts comme les cours d’école) des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs.
- dans les lieux « de convivialité » (débits de boissons, hôtels, restaurants, débits de tabac, casinos, cercles de jeux et discothèques). Dans tous ces lieux, l’interdiction de fumer est rappelée par une signalisation apparente. Dans les lieux fermés et couverts, le responsable d’établissement peut décider la création d’emplacements réservés aux fumeurs. Dans les lieux de travail, publics ou privés, leur mise en place est soumise à l’avis du comité d’hygiène et de sécurité. La création des emplacements réservés aux fumeurs ne peut cependant avoir lieu ni dans des écoles, collèges, lycées et universités, ni dans les établissements de santé.

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  5.  Quelles sont les sanctions en cas d’infraction ?

Le fait de fumer hors des emplacements réservés est passible d’une amende forfaitaire de 68 euros (contravention de 3e classe). Le fait de ne pas avoir mis en place les normes applicables aux emplacements réservés ou la signalisation y afférant est sanctionné par une amende forfaitaire de 135 euros (contravention de 4e classe). Le fait d’avoir sciemment favorisé la violation de l’interdiction de fumer est également sanctionné par une contravention de 4ème classe, mais non forfaitisée, car cette infraction doit être caractérisée. Elle donne lieu à un procès-verbal transmis au ministère public qui décide ou non de lancer des poursuites pénales.

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  6.  Quelles sont les normes auxquelles doit répondre un emplacement fumeurs ?

Afin de protéger les non-fumeurs du tabagisme passif, aucune prestation ne peut être délivrée dans ces emplacements de telle sorte qu'aucun salarié, qu’il appartienne ou non à l’établissement, n'ait à y pénétrer avant une heure après la fin de l’utilisation de local. Les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent y accéder. Une signalisation incluant un message sanitaire de prévention doit être apposé à l’entrée. De plus, ces emplacements doivent présenter les caractéristiques techniques suivantes :

- être équipés d’un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d’air minimal de dix fois le volume de l’emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d’air du bâtiment ;
- le local est maintenu en dépression continue d’au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes;
- être dotés de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle ;
- ne pas constituer un lieu de passage ;
- présenter une superficie au plus égale à 20% de la superficie totale de l'établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d'un emplacement puisse dépasser 35 mètres carrés.

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