Questions / Réponses

Vous vous posez des questions sur l'arrêt, sur les traitements existants, les méthodes pour y arriver, ... ? Dans cette rubrique, Tabac info service répond aux questions les plus fréquemment posées et vous donne les clés pour mieux appréhender votre démarche d'arrêt du tabac.

Votre question

Panneau interdiction de fumer

Bonjour j'aurais voulu savoir si le panneau interdiction de fumer ou de vapoter dans les lieux a usage
collectif est obligatoire dans les salles de réunion, églises, salle commune d'associations .

Ou si il y a des dérogations, et si c'est obligatoire, quelle sont les risques et a qui demander pour faire respecter cette affichage ?

Notre réponse

Bonjour, 

Merci pour votre question. 

- Pour protéger du tabagisme passif, le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 s'applique pour tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, dans les établissements de santé, dans l’ensemble des transports en commun, et dans toute l’enceinte (y compris les endroits ouverts telles les cours d’écoles) des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs. 

Ce décret informe que pour ces lieux, une signalisation rappelant le principe de l'interdiction de fumer doit être apparente. Un modèle de signalisation accompagné d'un message sanitaire de prévention est obligatoire et est déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé. Ne pas en place cette signalisation prévue à l'article R. 3511-6 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (750 euros au plus).

Vous trouverez plus d'informations sur le site solidarites-sante.gouv.fr.

- Pour le vapotage, le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 s'applique seulement sur les lieux de travail fermés, dans les établissements scolaires et des établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs, dans l'ensemble des transport collectifs.

"Ce décret a pour objet de préciser les modalités d'application de l'interdiction concernant les lieux de travail. En outre, il rend obligatoire une signalisation apparente qui rappelle le principe de l'interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte des lieux concernés. Enfin, il prévoit une contravention de 2ème classe à l'encontre des personnes qui méconnaissent l'interdiction de vapoter ainsi qu'une contravention de 3ème classe pour les responsables des lieux où s'applique l'interdiction qui ne mettent pas en place la signalisation." (soit 450 euros au plus).

Pour faire respecter ces affichages, cela dépend du lieu concerné. Le mieux est de se référer aux responsables référents du lieu (mairie, direction d'entreprises, direction des écoles, responsable de l'église, conseil d'administration de l'association, jurisprudence...). 

Bonne continuation dans votre démarche. 

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