Questions / Réponses
Vous vous posez des questions sur l'arrêt, sur les traitements existants, les méthodes pour y arriver, ... ? Dans cette rubrique, Tabac info service répond aux questions les plus fréquemment posées et vous donne les clés pour mieux appréhender votre démarche d'arrêt du tabac.
Votre question
Tabagisme passif droit de retrait
Bonjour je me rends tous les lundi après midi chez un client fumeur intensif et j’avais expliqué à mon employeur que j’avais arrêté ily a maintenant plus de 20 ans de fumer et que c'était insupportable de respirer tout lapres midi la fumée en plus que le monsieur fume cigarette sur cigarette. Une employée présente ce jour là m’a répondu il est chez lui il faut ce qu’il veut mais du coup moi est ce que je peux légalement refuser d’y aller pour mise en danger au vue du tabagisme passif ?
Notre réponse
Bonjour,
Bravo de vos 20 ans sans tabac ! Quelle bonne chose pour votre santé !!!
Notre réponse est issue du site Demain sera Non Fumeur, champion des aspects législatifs liés au tabac. Nous vous conseillons vivement d'y aller.
Vous êtes confrontée là à deux situations juridiques conflictuelles. Et le seul qui pourrait, juridiquement, être éventuellement mis en cause serait l’employeur. En effet :
- Au titre de l’article R.3512-2, l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L.3512-8 du code de la santé publique ne s’applique pas au domicile privé d’habitation.
- Cependant, au titre du même article, il est interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail.
Par ailleurs, la jurisprudence du 3 juin 2015 confirme l’appréciation de la justice qui considère que « l’employeur est tenu à l’égard de son personnel d’une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés » confronté au tabagisme passif.
Par ailleurs, le salarié qui estimerait que sa santé est mise en danger peut le signaler à son employeur en lui faisant part d’une alerte destinée à protéger sa santé. Ce qui semble avoir été le cas pour vous. Si cette alerte n’est pas suivie d’effet, il aura la possibilité d’exercer son droit de retrait.
Ce qui doit ressortir de ces principes contradictoires, c’est le fait qu’une non-interdiction ne doit pas être interprétée comme une autorisation, voire un droit.
L’idéal eut été que l’interdiction de fumer en votre présence soit inscrite dans votre contrat de travail. Un avenant est peut-être possible.
Merci de votre confiance et bon courage à vous pour faire respecter vos droits.
Le 39 89 reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.