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Question posée le 19 février 2014 par dominique

Thème : Législation

Votre question

tabagisme passif

comment luter contre terasses restaurants fermées sui ne respectent pas la loi inderdiction fumer ou s adresser ???? merci

Notre réponse

Bonjour,

Les habitudes des clients des cafés-restaurants ont été modifiées par le décret du 15 novembre 2006 leur interdisant de fumer à l'intérieur.

L'installation des fumeurs en terrasse est permise aux gérants dans la mesure où il s'agit  d'un espace extérieur et donc non réglementé par le décret d'interdiction de fumer.

La circulaire du 17 septembre 2008 rappelle que par définition une terrasse est :

  • un espace clos (partiellement ou non) mais totalement découvert,
  • ou un espace couvert mais au moins ouvert sur son côté principal (façade frontale le plus souvent)
  • et surtout, un espace qui demeure cloisonné du reste de l'établissement.

Le responsable des lieux qui permet à ses clients de fumer à l'intérieur ou sur une terrasse non conforme est en infraction et peut être sanctionné.

Les personnes compétentes pour intervenir sont les officiers et agents de police judiciaire, les médecins inspecteurs de santé publique, les ingénieurs du génie sanitaire et les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (Article L 3512-4 du Code de la santé publique).

Le respect de l'interdiction de fumer est avant tout une question citoyenne, et avant de faire constater une infraction, il peut être utile d'interpeller le gérant du restaurant sur ses obligations en la matière.

Cordialement,
L’équipe Tabac Info service.
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