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Question posée le 18 février 2014 par Daniel

Thème : Législation

Votre question

incitation pour consommer du tabac

Depuis une nouvelle organisation au travail mon employeur par une note de service ma indiquer que les pauses sont pour le casse croûte et la cigarette. Qu'en pensez-vous?

Notre réponse

Bonjour,

Merci pour votre question.

En France, des lois protègent les non-fumeurs du tabagisme passif. Par exemple, la loi Evin interdit depuis 1991 de fumer dans les locaux à usage collectif et ce principe s’applique à l’ensemble des entreprises depuis le 1er février 2007.

Vous trouverez les détails de la législation sur le tabac en entreprise sur le site tabac.gouv.fr

Concernant l'organisation des pauses, vous pouvez vous rapprocher du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou des représentant du personnels de votre entreprise, de la médecine du travail ou de l'inspection du travail. Vous pourrez discuter avec eux de cette note de service et ils s'assureront que l'organisation des pauses dans votre entreprise n'aura pas un impact négatif sur votre santé.

Cordialement,
L’équipe Tabac Info service.
39 89 08h-20h *

Du lundi au samedi. *service gratuit + coût de l'appel

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