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Question posée le 11 septembre 2014 par Jean-Pierre

Thème : Législation

Votre question

Législation sur le droit de Fumer en entreprise

Bonjour, Je souhaiterai savoir si des salariés ont le droit de fumer sur un balcon du bâtiment de l'entreprise si celle si y a installé un cendrier. Pour accéder à ce balcon, ces salariés doivent passer par un local-vie et laisser la porte extérieure menant à ce balcon ouverte. Pour information le cendrier est placé à un mètre de la porte.

Notre réponse

Bonjour,

Merci pour votre question.

En France, des lois protègent les non-fumeurs du tabagisme passif. Par exemple, la loi Evin interdit depuis 1991 de fumer dans les locaux à usage collectif et ce principe s’applique à l’ensemble des entreprises depuis le 1er février 2007.

Les entreprises ont la liberté d'aménager un espace fumeur pour leurs salariés, celui-ci doit répondre à un certains nombre de princeipes. Vous trouverez les détails de la législation sur le tabac en entreprise sur le site travail-emploi.gouv.fr

Concernant les dispositions prises dans votre entreprise, vous pouvez vous rapprocher du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou de vos représentant du personnels, de la médecine du travail ou de l'inspection du travail. Vous pourrez en discuter avec eux et ils s'assureront que l'organisation des espaces fumeurs dans votre entreprise n'aura pas un impact négatif sur votre santé.

Bonne continuation.

Cordialement,
L’équipe Tabac Info service.
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