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Question posée le 20 août 2019 par Nicolas

Thème : Législation

Votre question

Loi - Juridique

Bonjour, je suis chef d'entreprise et je cherche à faire respecté l'interdiction de fumer dans l'immeuble qui abrite mon activité. Des panneaux rappellent l'interdiction de fumer sont visible de tous avec la mention du décret n°2006 - 1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Ma question et donc quelle démarche peut-être entamer, pour enfin faire respecter l'interdiction de fumer, en sachant que le syndic gérant l'immeuble à déjà été alerté à de nombreuses reprises Bien cordialement Nicolas

Notre réponse

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Pour vous aider à faire respecter la loi dans votre immeuble, nous vous conseillons de vous rapprocher de l'association "Les Droit des Non-Fumeurs"

Une des missions de cette association est de s’assurer que les différentes réglementations soient bien respectées et de mener des actions judiciaires pour ce faire, quand c’est nécessaire.

Vous trouverez sur ce site : http://dnf.asso.fr/ toutes les informations concernant cette association.

Bonne continuation dans votre démarche.

Cordialement,
L’équipe Tabac Info service.
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