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Question posée le 01 décembre 2015 par Cedric

Thème : Législation

Votre question

Loi tabac

Bonsoir j'ai arrêté grâce a la cigarette électronique et je voudrais avoir des précisions sur la restriction a cause de la loi car on entend un peu de tout ... Donc un peu peur de retomber dans le tabac si il y a trop de restriction car ce n'est pas le paquet neutre qui m'empêchera de retomber dedans...

Notre réponse

Bonjour,

Merci de votre question.

En juin 2013, un amendement a été intégré à une loi sur la consommation interdisant la vente de cigarettes électroniques aux moins de 18 ans. Il s'agit aujourd'hui de la seule restriction de commercialisation existante.

Actuellement, la réglementation n'interdit pas de fumer une cigarette électronique dans les lieux publics. La cigarette électronique est en effet considérée comme un produit de consommation courante ordinaire et les règles en vigueur pour le tabac (interdictions de fumer dans les lieux publics ou sur le lieu de travail, interdiction de vente aux mineurs, etc.) ne lui sont donc pas applicables. Seules conditions à cette absence d'interdiction :

  • la réglementation d'un lieu peut toujours interdire l'usage de la cigarette électronique. C'est notamment le cas dans les transports en commun ou certains magasins ou commerces. Une entreprise peut également choisir d'interdire cette pratique dans ses locaux.
  • les appareils utilisés ne doivent pas revendiquer d'effet bénéfique pour la santé et doivent contenir moins de 10 mg de nicotine avec une concentration inférieure à 20 mg/ml.

L'usage de la cigarette électronique est donc encore relativement peu encadré pour l'instant en France.

Cependant, le projet de loi santé actuellement débattu au Parlement prévoit de renforcer les mesures d'interdictions applicables à la cigarette électronique. Ce texte prévoit ainsi d'interdire l'usage de la cigarette électronique dans :

  • « Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs » (crèches, écoles, garderies, etc.).
  • « Les moyens de transports collectifs fermés » (métro, bus, train...).
  • « Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ». 

Concernant la publicité, elle doit actuellement respecter les limites fixées par le code de la santé publique concernant la publicité indirecte pour le tabac et la publicité pour les médicaments par présentation. Ainsi, toute référence objective au tabac (publicité indirecte) ou à la notion de sevrage tabagique (médicament) y est interdite. La publicité « directe et indirecte » pour les e-cigarettes et les recharges sera totalement interdite en mai 2016.

Bonne continuation.

Cordialement,
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