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Question posée le 21 janvier 2014 par Nathalie

Thème : Législation

Votre question

Points clés de la législation anti-tabac en France

Quelles sont les grandes étapes de la législation anti-tabac en France ?

Notre réponse

- Loi du 9 juillet 1976 (dite loi Veil) : elle impose l’inscription de la mention « Abus dangereux » sur les paquets de cigarettes, interdit de fumer dans certains lieux à usage collectif, réglemente la publicité en faveur du tabac.
- Loi du 10 janvier 1991 (dite loi Evin) : elle renforce considérablement le dispositif législatif en favorisant la hausse du prix des cigarettes, en posant le principe de l’interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif, en interdisant toute publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, en autorisant sous certaines conditions les associations impliquées dans la prévention du tabagisme à se constituer partie civile devant les tribunaux.
- Décret du 15 novembre 2006 : afin de protéger les fumeurs comme les non-fumeurs, ce décret vient renforcer l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif et a imposé depuis le 1er février 2007 l’interdiction de fumer dans les entreprises, les administrations, les établissements scolaires et les établissements de santé. Il a également imposé cette interdiction aux lieux dits « de convivialité » (cafés, hôtels, restaurants, discothèques, casinos) depuis le 1er janvier 2008.

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