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Question posée le 01 juin 2020 par Daniel Demé

Thème : Tabagisme passif

Votre question

Tabagisme passif

Bjr Je suis chauffeur poids lourd et nous n'avons pas pas de camion attitré je suis obligé de prendre des véhicules qui empeste (et le mot est faible) le tabac froid je cherche un texte à fournir au propriétaire des camions(véhicules en location) et a mon entreprise pour les obligé à nous laissé des camions réservé pour les conducteurs non fumeur Car j'estime qu'il y a une mise en danger pour tous les non fumeurs Cordialement

Notre réponse

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Sachez que : "Au titre de l’article L3511-7 du code de la santé publique, il est interdit de fumer dans les lieux à usage collectif. L’article R3511-1 du même code précise que ces lieux doivent être fermés et couverts et qu’ils doivent accueillir du public ou constituer un lieu de travail. Sont également concernés par l’interdiction les moyens de transport en commun.

Par décision de la Cour de Cassation Sociale en date du 29 juin 2005 l’employeur est également soumis à une obligation de sécurité de résultat concernant la santé de ses salariés confrontés au tabagisme passif. Cette obligation lui impose de protéger ses salariés des substances cancérogènes et toxiques de la fumée du tabac ; il peut à cette fin, élargir par la voie du règlement intérieur, l’interdiction de fumer à l’ensemble des locaux, bâtiments, espaces ni couverts ni fermés ainsi qu’aux véhicules de l’entreprise.

Si dans l’organisation de l’entreprise ou de l’administration, il est prévu que ces véhicules ne soient pas à la disposition exclusive d’un individu, alors il faut considérer que la consommation de tabac y est interdite"

Si vous avez besoin d'aide pour faire valoir vos droits, vous pouvez contacter cette association : Le Droit des Non Fumeurs.

Bonne continuation dans votre démarche, nous vous remercions pour votre confiance.

Cordialement,
L’équipe Tabac Info service.
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