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Question posée le 17 mars 2014 par Emmanuel

Thème : Législation

Votre question

espace fumeurs en milieu scolaire

Bonjour, je voulais savoir si un établissement scolaire privé pouvait dédié un espace fumeur ouvert ? car cela est le cas depuis ce jour 17 mars dans l'établissement de la ma fille de 16 ans. Cordialement

Notre réponse

Bonjour,

Merci de votre question.

En matière d'interdiction de fumer, la règle qui prévaut est une interdiction générale de fumer dans tous les lieux à usage collectif (lieux de travail et lieux accueillant du public).

Cette règle concerne notamment les établissements d'enseignement publics et privés (écoles, collèges et lycées) et inclus les cours de récréation de ces établissements.

Il est également interdit d'installer un fumoir dans les lieux d'enseignement et les centres de formation ou d’accueil des mineurs.

L'établissement de votre fille ne respecte donc pas la réglementation en matière d'interdiction de fumer.

Vous pouvez trouver tous les détails concernant la prévention du tabagisme sur le site vosdroits.service-public.fr

Cordialement,
L’équipe Tabac Info service.
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